Instruction (en matière pénale). — Contrôle d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 27 mai 1992). L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatif au contrôle d'identité, est subordonnée à la prévention « d'une atteinte à l'ordre public » qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l'identité est contrôlée. Par suite, dès lors qu'une personne a été interpellée aux abords d'une gare par des gardiens de la paix agissant sur les instructions (...)

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N°8 . 1993-02-24


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