Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 nov. 1992 ; Cts Habary — pourvoi c. Reims 19 mars 1992). Il résulte du rapprochement des articles 66 et 463 du Code pénal, que le tribunal pour enfants, s'il a accordé le bénéfice des circonstances atténuantes et s'il a retenu l'excuse de minorité, de droit pour les mineurs de 16 ans, doit prononcer une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la moitié de celle encourue par un majeur bénéficiant des circonstances atténuantes. L'atténuation de peine dérivant de l'excuse de minorité (...)

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N°8 . 1993-02-24


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