Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 nov. 1992 ; Le Syndicat National des Pilotes et Professionnels d'Ultra Légers Motorisés [SNPPULM] — pourvoi c. Bordeaux 18 avril 1991). Il résulte du rapprochement des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1° du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 précité est entachée de nullité et ne saisit la juridiction répressive, ni de l'action civile, ni de l'action publique. Une décision de (...)

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N°8 . 1993-02-24


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