Associations. — Fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes, 1re ch., 7 janv. 1992 ; Mme Goffe et a. c. Desmeubles : Juris Data, n. 030004). Note 1 Doit être annulée pour illégalité l'exclusion de la présidente d'une association par le conseil d'administration. Les termes de la convocation étaient très vagues, le délai entre la convocation et la réunion était trop court, l'intéressée n'assistait pas à la réunion pour cause de maladie et n'a pu organiser sa défense. Le procès-verbal ne faisait mention d'aucun grief. L'Atelier régional de Montpellier-Nîmes (...)

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N°8 . 1993-02-24


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