Avocats. — Conseil de l'ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes, 1re et 2e ch. réunies, 15 déc. 1992 ; X... c. Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Nîmes : Juris Data, n. 046656). Le fait de divulguer des documents et des méthodes dans un but manifestement lucratif en vue de faire échec à l'action de l'administration dont il dépend, révèle que l'intéressé a, ce faisant, violé les obligations de sa charge, lui imposant réserve, discrétion et loyauté. Les titres mêmes des ouvrages dont l'intéressé est l'auteur (« Échec à la dictature fiscale » et (...)

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N°8 . 1993-02-24


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