Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. B, 11 mars 1992 ; Épx Gemy et a. c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude : Juris Data, n. 034148). Le banquier qui accorde inconsidérément un prêt excessif en sachant que le remboursement sera impossible engage sa responsabilité. Tel est le cas lorsqu'une banque accorde un prêt pour l'achat d'un fonds de commerce, en sachant que les revenus des trois dernières années sont nettement inférieurs aux annuités du prêt. Peu importe qu'elle ait pris des sûretés. La (...)

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N°8 . 1993-02-24


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