Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. D, 27 mai 1992 ; Giner c. Épx Lombardo : Juris Data, n. 046652). Dès la conclusion du deuxième bail, le preneur en acceptant la clause selon laquelle « les parties déclarent nulles et non avenues toutes conventions ayant précédemment existé entre elles » a, en vertu de cette stipulation, renoncé implicitement mais nécessairement en connaissance de cause, à se prévaloir de l'existence du premier bail à l'issue duquel il aurait pu revendiquer l'existence d'un bail commercial en (...)

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N°8 . 1993-02-24


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