AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Crimes et délits. — A) Fraude dans les examens et concours publics. B) Corruption de fonctionnaires.

Crimes et délits. — A) Fraude dans les examens et concours publics. B) Corruption de fonctionnaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

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(Montpellier, 3e ch. corr., 11 fév. 1992 ; F... et a. c. Ministère public : Juris Data, n. 034243). Le propriétaire d'une auto-école exploitait depuis plusieurs années son fonds de commerce. Devant les résultats médiocres, il mettait au point un mécanisme permettant d'obtenir facilement le permis de conduire et notamment l'examen théorique. En contrepartie, il exigeait de la part de ses clients un supplément de prix variant entre 4.500 et 6.000 F. Deux systèmes successifs étaient employés. Il dictait (...)

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N°8 . 1993-02-24


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