État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Montpellier, 5e ch., 19 mars 1992 ; X c. Ministère public : Juris Data, n. 034152). Il y a lieu d'ordonner la substitution de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » initialement portée sur l'acte de naissance du demandeur. En l'espèce, si le caryotype du demandeur est masculin normal, ce dernier a subi des transformations qui ont créé les caractères morphologiques féminins et il présente un sexe anatomique, psychique et hormonal en concordance, de telle sorte que seul son sexe (...)

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N°8 . 1993-02-24


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