Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 3 mars 1992 ; Epx D... c. R... : Juris Data, n. 030109). L'enfant étant, au jour de sa naissance, doté d'un titre d'enfant légitime et de la possession d'état constante conforme à ce titre, l'action en contestation d'état sur le fondement de l'article 322 du Code civil, formée par une personne, ayant vécu avec la mère lors d'une période de séparation des époux, et ayant effectué une reconnaissance prénatale de paternité devant notaire, est irrecevable. La possession d'état d'enfant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement