AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Départements et communes. — District, commune. Retrait. Modalités

Départements et communes. — District, commune. Retrait. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63933 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 73). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui préciser les modalités de retrait d'une commune, membre d'un district (Question du 16 nov. 1992). Réponse. — Le Code des communes ne prévoit pas de disposition particulière relative au retrait d'une commune membre d'un district. L'absence de disposition législative spéciale en la matière ne s'analyse pas, pour autant, comme interdisant (...)

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N°8 . 1993-02-24


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