AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Nom-Prénom. — Nom patronymique. Enfant légitime. Dévolution du nom du père. Réforme (non)

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Enfant légitime. Dévolution du nom du père. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 49005 : JOAN [Q] , 28 déc. 1992, p. 5857). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans la plupart des pays, les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère. En France, ce n'est malheureusement possible que pour les concubins. Les couples mariés ne disposent en effet pas de cette faculté et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une adaptation de la législation (...)

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N°8 . 1993-02-24


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