Entreprise individuelle : desserrer les contraintes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

L. n° 94-126, 11 févr. 1994 : Journal Officiel 13 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66681, à paraître. Largement inspirée du rapport de M. Barthélémy, rendu le 25 mars 1993 au nom du Conseil économique et social, saisi lui-même par le Premier ministre, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 constitue un effort remarquable pour essayer de lever les entraves juridiques et fiscales qui pèsent en France sur l'entreprise individuelle et l'empêchent de contribuer pleinement au développement économique (...)

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N°8 . 1994-02-23


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