Urbanisme. Construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

L. n° 94-112, 9 févr. 1994 : Journal Officiel 10 Février 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66678, à paraître. Cons. const., 21 janv. 1994, déc. n° 93-335 DC : Journal Officiel 26 Janvier 1994. La loi n° 94-112 du 9 février 1994 contient des dispositions d'une grande diversité en matière d'urbanisme et de construction. L'un de ses objectifs principaux a été de prendre des mesures propres à aménager une issue appropriée en cas de constatation d'illégalité ou d'annulation d'un schéma directeur ou d'un plan (...)

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N°8 . 1994-02-23


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