Instruction. Nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 4 janv. 1994 ; Malaspina. Est annulable pour violation des règles régissant la procédure des interrogatoires au fond, l'acte consistant pour un juge d'instruction à adresser à un inculpé à la maison d'arrêt, en vue de vérifier un alibi, un questionnaire auquel le détenu a répondu par lettre télécopiée.

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N°8 . 1994-02-23


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