AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08SA. Cotisations sociales. Aval du président. Responsabilité solidaire.

SA. Cotisations sociales. Aval du président. Responsabilité solidaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 20 janv. 1994 ; Épx América. Le président du conseil d'administration d'une société ayant donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter de cotisations sociales, la cour d'appel qui retenant avec les premiers juges que le donneur d'aval était tenu solidairement envers l'URSSAF d'une dette qui n'était pas d'une nature différente de celle du débiteur principal, a décidé à bon droit que la procédure de contrainte est applicable au donneur d'aval.

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N°8 . 1994-02-23


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