AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cérémonie d'installation de la Cour de justice de la République.

Cérémonie d'installation de la Cour de justice de la République.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

10 févr. 1994. En présence des plus hautes autorités de l'État, la Cour de justice de la République a été installée le 10 février 1994. Instituée par la loi constitutionnelle du 19 juillet 1993, la Cour de justice de la République dont l'organisation et le fonctionnement ont été définis par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 (V. Nguyen Van Tuong, Aperçu rapide sur la loi relative à la Cour de justice de la République : JCP 1993, éd. G, n° 51-52, act.) est désormais compétente pour juger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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