Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Etude par Frédéric SUDRE

EXTRAIT *

1. — La France continue à occuper une place « privilégiée » dans les activités de la Cour européenne des droits de l'homme, puisque treize des soixante arrêts rendus en 1993 la concernentNote 1. Hormis les affaires françaises, nous ne présenterons ici que les décisions de la Cour, susceptibles par leur portée générale, d'avoir des implications en droit interne. 2. — L'affaire Costello-Roberts contre Royaume-Uni (25 mars : A. 247 C) soulevait la difficile question de savoir si l'État britannique pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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