AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Vente de produits de luxe par un commerçant non admis dans le réseau de distribution sélective. Rejet des mesures conservatoires sollicitées par le fabricant. NCPC, art. 873. Violation. Trouble manifestement illicite. Recherche nécessaire.

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Vente de produits de luxe par un commerçant non admis dans le réseau de distribution sélective. Rejet des mesures conservatoires sollicitées par le fabricant. NCPC, art. 873. Violation. Trouble manifestement illicite. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. com., 27 oct. 1992 ; Sté Comptoir nouveau de la parfumerie parfums Hermès c/ Sté Centre Leclerc Limoges Dis. Une société commercialisant des produits de luxe par un réseau de distribution sélective a demandé à la juridiction des référés de condamner un intermédiaire, non agréé par elle, pour le trouble manifestement illicite que lui aurait causé la mise en vente desdits produits. Pour rejeter les mesures conservatoires sollicitées, une cour d'appel a retenu que l'appréciation du caractère illicite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement