AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 3 d). Droits de la défense. Violation (oui). Trafic de stupéfiants. Prévenu. Volonté d'être confronté aux témoins. Juridictions correctionnelles. Refus. Motifs suffisants (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 3 d). Droits de la défense. Violation (oui). Trafic de stupéfiants. Prévenu. Volonté d'être confronté aux témoins. Juridictions correctionnelles. Refus. Motifs suffisants (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

CEDH, 20 sept. 1993, aff. 33/1992/378/452 ; Saïdi c/ France [Extraits] . Le requérant soutenait que sa condamnation pour trafic d'héroïne et homicide involontaire reposait exclusivement sur les déclarations des personnes qui l'avaient identifié et mis en cause et que le refus des autorités judiciaires d'organiser sa confrontation avec lesdites personnes l'aurait privé d'un procès équitable. Avec la commission, la Cour EDH relève que pour retenir la culpabilité du requérant, le tribunal correctionnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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