AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application ailleurs qu'à Paris. Condition. Journal officiel. Arrivée au chef-lieu de l'arrondissement. Constatation sur un registre. Nécessité (non). D. 5 nov. 1870, art. 2. Violation.

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Application ailleurs qu'à Paris. Condition. Journal officiel. Arrivée au chef-lieu de l'arrondissement. Constatation sur un registre. Nécessité (non). D. 5 nov. 1870, art. 2. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Yves GAUDEMET

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 6 janv. 1994 ; L... c/ Mme G... En subordonnant l'application d'une loi nouvelle, ailleurs qu'à Paris, à la condition que l'arrivée, au chef-lieu de l'arrondissement, du Journal officiel qui la contient, soit constatée sur un registre ouvert à cet effet dans les services de la préfecture ou de la sous-préfecture, une cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique pris en sa quatrième (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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