AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Démarchage et vente à domicile. L. 22déc. 1972. Contrat. Régularité. a) Condition. Remise d'un exemplaire au client. Moment. Conclusion du contrat, b) Preuve. Charge. Société en réclamant l'exécution.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Démarchage et vente à domicile. L. 22déc. 1972. Contrat. Régularité. a) Condition. Remise d'un exemplaire au client. Moment. Conclusion du contrat, b) Preuve. Charge. Société en réclamant l'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Yannick DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 17févr. 1993 ; SARL Air Photo France c/ Denmat. Il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi. Il appartenait à la société réclamant l'exécution du contrat d'établir sa régularité. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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