AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat de retour à l'emploi. Licenciement à l'expiration du délai de six mois. Insuffisance professionnelle alléguée. Employeur. Preuve (non). Détournement de pouvoir. Licenciement injustifié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 122-14-5).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat de retour à l'emploi. Licenciement à l'expiration du délai de six mois. Insuffisance professionnelle alléguée. Employeur. Preuve (non). Détournement de pouvoir. Licenciement injustifié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 122-14-5).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

CA Montpellier, ch. soc., 28 sept. 1993 ; Fraiche c/ SARL Sté diffusion équipement automatiques. Une salariée, embauchée à compter du 15 janvier 1990 dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi faisant bénéficier l'employeur d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d'une aide de l'Etat de 10.000 F dont 5.000 F payables à l'achèvement du sixième mois, a été licenciée par lettre du 6 juillet 1990 pour « insuffisance professionnelle », sans autre explication et sans, pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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