Accidents du travail. — Prestations (Prescription biennale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1993 ; Meugnier — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 7 nov. 1991). L'initiative de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale de ses droits aux prestations et indemnités instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

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N°8 . 1994-02-23


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