Alsace et Moselle. — Jugements et arrêts en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C.. 13 déc. 1993 ; Épx Herrmann - pourvoi c/ CA Colmar 6 déc. 1991). Des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées. Deux époux s'étant portés cautions solidaires, avec affectation hypothécaire de plusieurs immeubles, du remboursement du solde débiteur du compte courant d'une société envers (...)

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N°8 . 1994-02-23


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