AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Appel (en matière civile). — A) Recevabilité. B) Effet dévolutif.

Appel (en matière civile). — A) Recevabilité. B) Effet dévolutif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ.. R., 13 déc. 1993 ; Sadouni - pourvoi c/ CA Grenoble 31 juill. 1991). En l'espèce, un mari ayant interjeté un appel limité au chef du jugement qui, statuant sur la prestation compensatoire, l'avait condamné au versement d'une rente mensuelle, l'épouse a formé un appel incident à caractère général pour obtenir que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital et que le jugement soit subordonné à son versement définitif. A) Dès lors qu'il résulte du jugement que le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement