Assurances sociales. — Assurance maladie (Frais de transport).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 déc. 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne : aff. Treguier c/ CPAM du Sud-Finistère — pourvoi c/ TASS Ouimper. 8 avr. 1991). Il résulte du rapprochement des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. (...)

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N°8 . 1994-02-23


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