AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 14 déc. 1993 ; Épx Mager et a. — pourvoi c/ TGI Strasbourg, 9 sept. 1991). En dépit de l'irrecevabilité pour tardiveté soulevée par la défense, un tribunal de grande instance a déclaré recevable le recours formé par un créancier contre une ordonnance du juge-commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire en estimant, pour des motifs qu'il énonce, que le délai de huit jours pour agir instauré par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas couru. Ce jugement, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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