AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 13 déc. 1993 ; Mlle Dray — pourvoi c/ TGI Meaux, 23 janv. 1992). Lorsque le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance a, sur assignation du créancier, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue, l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait ledit créancier devant le tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie. Dès lors qu'aucun texte ne restreignait (...)

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N°8 . 1994-02-23


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