AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cassation (en matière civile). — Procédure avec représentation obligatoire.

Cassation (en matière civile). — Procédure avec représentation obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 15 déc. 1993 ; Proc. gén. prés CA Caen c/ Buffet — pourvoi c/ CA Caen, 19 déc. 1991). Selon l'article 974 du Nouveau Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ; selon l'article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la (...)

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N°8 . 1994-02-23


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