Cautionnement. — Conditions de validité (Mention manuscrite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 15 déc. 1993 ; Épx Bindefeld c/ Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 18 déc. 1991). Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte. Par suite, a violé les textes précités, une cour d'appel qui a condamné (...)

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N°8 . 1994-02-23


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