Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 déc. 1993 ; Sté Bohrer et Cie — pourvoi c/ T. com. Corbeil-Essonnes, 7 févr. 1991). Une société a conclu un marché par lequel une ville lui confiait l'exécution de divers travaux ; une banque s'est portée caution solidaire du paiement du cautionnement auquel la personne morale était assujettie et de la retenue de garantie ; la cliente a infligé à l'entreprise des pénalités de retard que le Conseil d'État a jugé bien fondées et dont elle a demandé règlement à la banque, laquelle, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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