AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Cautionnement. — A) Droits et obligations de la caution. B) Obligation d'information de la caution.

Cautionnement. — A) Droits et obligations de la caution. B) Obligation d'information de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 déc. 1993 ; Miege - pourvoi c/ CA Paris, 17 mai 1991). A) Par application de l'article 2016 du Code civil, s'étend aux accessoires de sa dette l'engagement de la partie qui s'est portée caution solidaire d'un tiers au profit d'un créancier « pour un montant illimité ». En vertu de l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, et en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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