Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 75 déc. 1993 ; Geesen c/ Chambre départementale des huissiers de justice du Nord et a. — pourvois c/ CA Douai, 17 sept. et 17 oct. 1991). Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Par suite, en rejetant la demande d'un huissier de justice tendant au renvoi devant une juridiction limitrophe au motif que cette demande était abusive, une cour d'appel a violé le texte précité

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N°8 . 1994-02-23


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