AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 081° Compétence administrative ou judiciaire. — Marchés publics. 2° Concurrence. — Conseil de la concurrence (Incompétence).

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Marchés publics. 2° Concurrence. — Conseil de la concurrence (Incompétence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Sté Guy Couach Plascoa — pourvoi c/ CA Paris, 6 nov. 1991). 1° Si la fourniture d'un navire par un service public constitue un acte de production économique qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicables les dispositions des articles 7 et 8 de cette même ordonnance relatives à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles, ressort de la compétence de la juridiction administrative la décision par laquelle le ministre, à l'issue (...)

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N°8 . 1994-02-23


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