Copropriété. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 déc. 1993 ; Delepine et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 juin 1990). À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, aménagements et services communs, comportent des parcelles bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. Spécialement, un parc résidentiel est une copropriété horizontale (...)

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N°8 . 1994-02-23


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