Lotissements. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 15 déc. 1993 ; Épx Heyberger — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 oct. 1990). Un lotissement comportant, selon les dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, division du sol en propriété ou en jouissance, prive les alotis de droits concurrents sur l'ensemble du terrain ; aussi, dès lors qu'un arrêté préfectoral a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, et qu'une association syndicale a été constituée, se trouve exclue l'application de la loi du (...)

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N°8 . 1994-02-23


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