Mutualité. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ.. C. partielle, 15 déc. 1993 ; Caisse générale d'assurance mutuelle c/ Mutualité de l'Anjou — pourvoi c/ CA Angers, 13 nov. 1990). Une cour d'appel a relevé que le libellé et la présentation des documents soumis à son examen étaient de nature à laisser croire au lecteur que la caisse générale d'assurance mutuelle (CGAM) était régie par le Code de la mutualité ; de cette seule constatation, elle a déduit à bon droit que cet organisme et son agent avaient contrevenu à l'interdiction (...)

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N°8 . 1994-02-23


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