AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 déc. 1993 ; Crédit Lyonnais — pourvoi c/ CA Versailles, 12 nov. 1991). Un contrat de prêt n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 si les fonds ont été remis à l'emprunteur avant l'ouverture de son redressement judiciaire. Par conséquent. le prêteur est soumis, pour sa créance de remboursement. aux dispositions des articles 50 et 51 de cette loi quant à la déclaration qui doit être faite au représentant des créanciers

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N°8 . 1994-02-23


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