Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 déc. 1993 ; Sudre, ès qual. — pourvoi c/ CA Riom, 13 nov. 1991). En cas de liquidation judiciaire, selon l'article 107, alinéa 1er, 4e, de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas nul lorsqu'il aura été fait depuis la date de cessation des paiements, tout règlement qui aura été effectué, notamment, selon un mode communément admis dans les relations d'affaires. Répond à cette définition le mode de paiement que consacre un usage professionnel, une pratique générale et habituelle dans (...)

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N°8 . 1994-02-23


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