AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Sté Banque de l'économie rhodanienne [BER] et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 31 juill. 1991). A) Sont applicables en cas de rétractation par la cour d'appel d'un jugement de redressement judiciaire frappé de tierce opposition les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 suivant lesquelles cette juridiction qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut, d'office, soit ouvrir la procédure (...)

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N°8 . 1994-02-23


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