Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Cts Benarrous — pourvoi c/ CA Douai, 21 juin 1990). Le jugement rendu sur tierce opposition à celui ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; le tiers opposant actionnaire d'une société débitrice n'est pas au nombre des personnes admises par ce texte à interjeter appel d'un tel jugement, lequel, en vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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