Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Mme Dupin — pourvoi c/ CA Bordeaux, 19 juin 1991). Caractérise l'existence d'une faute de gestion d'un gérant de société ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles qu'en soient les autres causes, la cour d'appel dont l'arrêt relève que le dirigeant s'est abstenu de mettre en place une structure compétente et des outils de gestion fiables, permettant à la personne morale et à lui-même d'appréhender la situation économique et financière exacte et, en conséquence, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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