Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 15 déc. 1993 ; Comité interprofessionnel du logement du département de l'Aude c/ Épx Coste — pourvoi c/ CA Montpellier, 21 août 1991). Il résulte des articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er, a), dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 que sont exclues du champ d'application de la première de ces lois et relèvent de la seconde, les opérations de crédit, portant sur des immeubles, qui sont liées à des dépenses de construction, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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