Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 15 déc. 1993 ; Sté européenne d'enseignement Nadaud c/ Épx Burgard — pourvoi c/ CA Versailles, 18 oct. 1991). L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit, par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. Par suite, a violé les articles 1er et 2 de la loi précitée, une cour d'appel (...)

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N°8 . 1994-02-23


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