AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 081° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Cautionnement. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Cautionnement. 2° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Sérafini — pourvoi c/ CA Douai, 21 oct. 1991). 1° Le gérant d'une société mère s'était porté caution solidaire du remboursement de « tous » les prêts consentis par un organisme de crédit à des filiales. Les personnes morales ont été, dans leur ensemble, mises en règlement judiciaire. En ce qui concerne les obligations de la caution, dès lors que le prêteur a produit pour le montant des sommes lui restant dues et que sa production a été intégralement admise, la circonstance (...)

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N°8 . 1994-02-23


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