Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; Épx Pattin — pourvoi c/ CA Nancy, 25 juin 1991). N'est pas opposable à l'héritier d'un créancier, mis en règlement judiciaire après son décès, la transaction conclue devant un juge du tribunal de commerce entre un débiteur et le syndic du règlement judiciaire comprenant abandon d'une partie de la créance dès lors que, si le juge-commissaire a, par un procès-verbal de comparution personnelle et de conciliation, constaté l'accord intervenu, il n'a pas relevé le refus (...)

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N°8 . 1994-02-23


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