AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 déc. 1993 ; Sté IPCASMO - pourvoi c/ CA Versailles, 31 oct. 1991). Les sommes réclamées à une société en règlement judiciaire par une institution de prévoyance au titre de cotisations de retraite complémentaire assises sur des indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont pris leurs vacances postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, se rapportent à un travail accompli antérieurement au prononcé de celui-ci et constituent une créance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement