Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 13 déc. 1993 ; Cie « La Préservatrice Foncière c/ Établissement national des invalides de la Marine — pourvoi c/ CA Nîmes, 14 nov. 1991). En l'espèce l'Établissement national des invalides de la Marine avait fait procéder à une saisie-exécution sur un chalutier, qui a coulé à son poste d'amarrage quelques semaines plus tard, le chef de port ayant été établi gardien par l'huissier de justice. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 et 1383 du Code (...)

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N°8 . 1994-02-23


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