Saisie immobilière. — Adjudication (Frais de poursuite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 13 déc. 1993 ; Guérin — pourvoi c/ TGI Bayonne. 18 nov. 1991). Selon l'article 714 du Code de procédure civile (ancien), les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix et il en est de même des frais extraordinaires lorsqu'il n'a pas été ordonné qu'ils soient prélevés sur le prix. Il s'ensuit que lorsque la partie saisie est mise en redressement judiciaire, le poursuivant, qui a exposé des frais antérieurement au jugement d'ouverture, est en (...)

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N°8 . 1994-02-23


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